Terme du Dictionnaire routier

application des réglements

  • Langue : Dictionnaire routier de PIARC / Français
  • Thème : Outils financiers et juridiques Législation et réglementation
  • Définition : Mesures ou actions exécutées par les autorités pour obtenir la conformité aux lois, règlements ou règles [NVF-ITS/AIPCR].
  • Synonymes : police [maintien de l'ordre] / répression / contrôle-sanction / rigueur réglementaire

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