Terme du dictionnaire

Incoterms

  • Dictionnaire : Dictionnaire routier de l'AIPCR/ Français
  • Thème : Outils financiers et juridiques / Législation et réglementation
  • Définition : Ensemble de règles internationales émises par la Chambre de commerce internationale (CCI) concernant l’interprétation des principales conditions de livraison utilisées dans les contrats d’affaires étrangers.
    Remarque: les Incoterms définissent les droits et obligations du vendeur et de l’acheteur concernant :
    - la partie responsable de l’emballage, du transport, de l’assurance transport, des documents douaniers/de transport ;
    - la partie qui règle les dépenses liées aux activités mentionnées précédemment ;
    - le transfert de risque (à quel endroit et à quel moment le risque est transféré de l’acheteur au vendeur) [EN 14943].

Soumettre un commentaire sur ce terme